Mentions Légales

ARTICLE 1 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site http://opendata.transilien.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales du règlement complet du jeu concours. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://opendata.transilien.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible du 20 février 2012 à une durée indéfinie aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société Organisatrice, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

ARTICLE 2 – Présentation du site http://openapp.transilien.com

Le site http://opendata.transilien.com est la propriété de la Société Nationale des Chemins de fer Français, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B.552.049.447 et dont le siège est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris. Téléphone : 01 53 25 60 00.

Le fournisseur de données pour la réalisation du site est la société June 21, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494.726.532 et dont le siège est situé au 73 rue Sainte Anne, 75002 Paris

Le site http://opendata.transilien.com a été conçu et réalisé par la société June 22, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 510.752.652 et dont le siège social est situé au 73 rue Sainte Anne, 75002 Paris

La Société June 21 SAS se charge de l’animation éditoriale et la société June 22 SAS se charge de la maintenance du site.
L’hébergement du Site est assuré par la société Typhon, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B.480.288.976 et dont le siège est situé au 41 rue de l’Échiquier, 75010 Paris, Téléphone : 01 70 61 66 16
La base de données est hébergée par le routeur Rocket Science Group. MailChimp 512 Means St Suite 404Atlanta, GA , 30318 USA, courriel : customersupport@mailchimp.com

Le Directeur de la publication est Marianne Azoulay, Directrice de la communication de SNCF TRANSILIEN.

ARTICLE 3 – Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)- Numéro de récépissé n°1564675.
Aucune donnée personnelle n’est recueillie à votre insu sur le site http://opendata.transilien.com.

Les données personnelles que vous pourriez communiquer en ligne sont destinées au seul usage de la Société Organisatrice.

Ces données ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, ni communiquées à des tiers, sauf demande de communication formulée par les autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès (ARTICLE 39), d’opposition (article 38), de rectification ou de suppression (article 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la Société Organisatrice :
- par voie postale à l’adresse suivante :
SNCF
Direction de Transilien
Département Communication
Tour Paris Lyon; 209-211 rue de Bercy
75012 PARIS
ET/OU
- par courriel à l’adresse suivante : equipe@opentransilien.com

ARTICLE 4 – Cookies

Certaines pages du site peuvent contenir un marqueur témoin (« cookie »).

Ces marqueurs ne permettent pas de vous identifier, ils permettent seulement d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur (modalités précisées sur le site internet de la CNIL, rubrique vos libertés / vos traces / les cookies).

Le refus d’installation des cookies n’empêchera pas la connexion à notre site mais pourra retarder le délai de chargement des pages

ARTICLE 5 – Liens hypertextes

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site openapp.transilien.com est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la SNCF.
Pour toute demande de création de lien hypertexte, veuillez vous adresser à :
- par voie postale à l’adresse suivante :
SNCF
Direction de Transilien
Département Communication
Tour Paris Lyon; 209-211 rue de Bercy
75012 PARIS
ET / OU
- par courriel à l’adresse suivante : equipe@opentransilien.com

La SNCF pourra demander la suppression d’un lien qu’elle estime non-conforme à l’objet de ce site.
Le site OpenApp.transilien.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.

ARTICLE 6 – Crédits photos

Getty Images / TBWA / BECOMM /JUNE 21

ARTICLE 7- Loi applicable et juridiction

7.1 Le Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.

7.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi), soit le 4 juillet 2012.

7.3 Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.

ARTICLE 8 : Propriété Intellectuelle et utilisation des idées d’applications fournies par les Participants

L’intégralité du site http://opendata.transilien.com est la propriété de SNCF.
Tous les droits d’utilisation sont réservés.

Conformément à l’ARTICLE L.122-4 du code de Propriété Intellectuelle, toute représentation ou, reproduction intégrale ou partielle d’un élément constitutif du site sans autorisation expresse préalable de SNCF, par quelque procédé ou support que ce soit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code.

La Société organisatrice se réserve tous les droits d’utilisation et de diffusion non commerciales des idées soumises par les candidats à des fins de publication, de communication et de réutilisation sans limitation de durée.

ARTICLE 9 : Convention de preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’informations.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.